Le constat d’huissier est un document officiel qui permet de certifier une situation ou un fait à un moment donné. En matière de permis de construire, ce constat peut s’avérer indispensable dans plusieurs situations afin de protéger les droits du demandeur ou d’éviter des litiges futurs. Voyons les situations où la présence d’un huissier est fortement recommandée.
1. Affichage du permis de construire
Lorsqu’un permis de construire est accordé, il doit être affiché sur le terrain concerné de manière à être visible de tous, et ce pendant toute la durée des travaux. Le constat d’huissier permet ici de certifier que cet affichage a bien été réalisé conformément aux obligations légales. En cas de contestation ultérieure du permis par un tiers, le constat prouvera que l’affichage a été fait dans les règles, déclenchant ainsi le délai de recours de deux mois.
2. Respect du projet autorisé
Lors de la réalisation des travaux, il est essentiel que ceux-ci soient conformes à ce qui a été autorisé par le permis. Si des modifications sont apportées en cours de chantier ou si des éléments non prévus initialement sont ajoutés, cela peut entraîner la nullité du permis. Faire établir un constat d’huissier en cours de travaux permet de prouver que le projet en cours de réalisation est conforme à l’autorisation obtenue.
3. Constat de malfaçon ou de non-conformité
En présence de malfaçons ou si l’ouvrage réalisé n’est pas conforme au permis de construire, un constat d’huissier permettra de décrire précisément les désordres ou les non-conformités observés. Ce document pourra ensuite être utilisé comme preuve en cas de litige avec l’entrepreneur ou de contestation par un tiers.
4. Constat avant travaux
Dans certaines situations, il peut être judicieux de faire établir un constat d’huissier avant le début des travaux, notamment lorsque des bâtiments voisins ou des infrastructures proches pourraient être impactés par le chantier. Ce constat permettra de dresser un état des lieux précis avant le début des travaux, afin d’éviter d’être tenu responsable de dommages préexistants.
5. En cas de litige avec des voisins
Lorsque des tensions apparaissent avec les voisins concernant le permis de construire ou les travaux en cours, faire établir un constat d’huissier permet d’avoir une preuve solide de la situation et des faits. Il peut s’agir par exemple de nuisances sonores, de dépassement des limites de propriété ou encore d’ombrage causé par la nouvelle construction. Le constat permettra d’établir une base factuelle solide en cas de litige ou de recours en justice.
6. À la fin des travaux
En fin de chantier, un constat d’huissier peut être établi afin de certifier que les travaux sont terminés et qu’ils sont conformes au permis de construire délivré. Ce constat sera particulièrement utile en cas de revente du bien, pour prouver aux futurs acquéreurs que tout a été réalisé dans les règles.
Conclusion
La présence d’un huissier et l’établissement d’un constat peuvent parfois être perçus comme des formalités coûteuses et superflues. Cependant, dans le cadre d’un permis de construire, ils représentent une assurance précieuse contre les litiges et les mésententes. Il est donc recommandé d’y avoir recours dès que la situation le justifie, afin de sécuriser son projet de construction et de se protéger contre d’éventuelles réclamations.
